Lit simples

Article : Conditions Légales 

Bienvenue dans notre boutique en ligne ! Avant de procéder à un achat, veuillez prendre le temps de lire attentivement les conditions légales qui régissent vos achats de programmes en ligne.

Conditions légales pour les articles d'une boutique en ligne

Clause de Rétractation et Remboursement

Droit de Rétractation : Conformément à l'article L. 221-20 du Code de la consommation le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de reception de l'article pour un article physique pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En ce qui concerne les articles numériques tel que les programmes en lignes, formations et ateliers en ligne ce droit de rétractation est effectif à compter de la date d'achat de l'article numérique.

Pendant ce délai, le consommateur peut retourner l'article physique, à ses frais, sans autre obligation que de le renvoyer dans son état d'origine.

Procédure de Rétractation : Le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au vendeur dans le délai de 14 jours à compté de l'achat pour tout article numérique: formations, ateliers, programme...

Cette notification peut être effectuée par tout moyen permettant d'en accuser réception, notamment par voie électronique.

Le vendeur doit accuser réception de la demande de rétractation sans délai.

Conditions de Retour : L'article retourné doit être en parfait état, dans son emballage d'origine et accompagné de tous les accessoires, notices et documents.

Le vendeur se réserve le droit de refuser le retour si l'article est endommagé, incomplet ou présente des signes d'utilisation excessive.

Remboursement : En cas de rétractation exercée dans les conditions précisées ci-dessus, le vendeur procédera au remboursement total du prix payé par le consommateur, y compris les frais de livraison standard.

Ce remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l'article retourné par le vendeur.

Tout remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement.

Exclusions du Droit de Rétractation :

Conformément à l'article L. 221-20 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture d'articles susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ouvert après la livraison, ainsi qu'aux articles clairement personnalisés pour le consommateur comme les programmes en lignes personnalisé. De même le remboursement ne peut être effectué le contenu payant a déjà été consomé (ex: consultations, vidéos visionnées...)

En acceptant ces conditions, le consommateur reconnaît avoir été informé de son droit de rétractation conformément à la législation en vigueur et accepte les conditions de retour et de remboursement ci-dessus pour les achats effectués sur la boutique en ligne.

 

Aucun remboursement ne sera fait à la suite des 14 jours passés, hormis problème de santé justifié par un medécin via un certificat médical.